Convention de partenariat commercial

 

La présente convention de partenariat constitue un contrat entre vous et la société SITADOR, dont le siège social est situé 29 RUE LORTET 69007 LYON, immatriculée 842 958 340 00015, représentée par Sébastien BRUNO. Veuillez lire le contrat attentivement. Pour confirmer votre compréhension et votre acceptation du contrat, veuillez cliquer sur le bouton « Je déclare avoir lu et accepté la convention de partenariat sans réserve".

Article 1 - Objet de la convention

Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre vous et SITADOR, en vue principalement d'intégrer un espace de vente pour vous sur le marketplace de SITADOR.

Elle précise de façon non-exhaustive les droits et les obligations principales des deux cocontractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.

Article 2 - Obligations des parties

Les parties s’engagent, pendant toute la durée du présent accord, à coopérer afin de réaliser dans les délais impartis l’objet du présent accord tel que défini à l’article 1.

Article 2.1 - Modalités d’exécution des obligations de SITADOR

Les dispositions suivantes sont applicables sans déroger aux autres articles de la convention (sauf mention particulière) :

• Création d’un espace dédié sur le site e-commerce de SITADOR, les choix techniques et graphiques concernant la mise en œuvre de cette disposition reste du seul ressort de SITADOR, bien que faisant l’objet d’une concertation avec l’autre partie. D’autre part, nous nous réservons le droit de ne pas intégrer un produit pour quelque raison que ce soit.
• Création d’un espace partenaire donnant accès aux différentes informations concernant la vente de leurs produits.
• Reversement de 70% du prix de vente final de chaque bijou vendu, effectué par virement bancaire sur le compte convenu avec l’autre partie, le 5 de chaque mois. Le prix de vente final comprend les offres promotionnelles en cours (promotions ponctuelles, codes promotionnels), hors frais de port. Dans le cas d’un remboursement de produit au client, le montant concerné par ce remboursement dans la part du partenaire, sera déduite lors du reversement suivant la réclamation du client.
• Prise en charge des frais de livraisons à hauteur de 3€ par commande.

Article 2.2 - Modalités d’exécutions des obligations du partenaire

Les dispositions suivantes sont applicables sans déroger aux autres articles de la convention (sauf mention particulière) :

• Respecter les règles de livraison de SITADOR : Envoi sous 24h jours ouvrés, prendre des précautions d’envoi pour assurer la non détérioration des produits pendant la livraison (exemples : enveloppes à bulles). Intégrer un "Stickers de suivie" pour chaque envoi (0,40€/u à La Poste).
• Envoi de photos des produits respectant la charte graphique de SITADOR (voir article 5.4).
• Intégration des informations nécessaires à la bonne intégration des produits sur le site (nom, description, quantité, taille disponible, composition, …).

Article 3 - Durée de la convention

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant entendu que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment pour quelque raison que ce soit. La partie souhaitant mettre fin au partenariat devra en informer l'autre partie afin de mettre en application les modalités de fin de partenariat (voir article 3.2).

Article 3.1 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de 30 jours, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier la présente convention.

Cette résiliation interviendra alors de plein droit à la date de réception de ladite notification de résiliation.

SITADOR se réserve le droit de suspendre les ventes à effet immédiat par mesure de précaution si l’un des manquement suivant est suspecté :

• Fausse déclaration concernant l’origine ou le mode de fabrication d’un produit
• Produit ne respectant pas les normes et législation en vigueur dans les pays livrables par SITADOR.
• Non-respect des obligations de livraison (voir article 2.2)

Article 3.2 - Modalités de fin de partenariat

Les dispositions suivantes s’appliquent dans tous les cas de fins de contrat :

• Un solde de tout compte sera effectué si le reversement de toutes les sommes dues n’avaient pas encore été fait.
• À la suite de la disposition précédente, l'accès partenaire sera supprimé.
• L’espace dédié au partenaire sur notre site e-commerce sera supprimé ainsi que les différents produits.

Article 4 - Confidentialité

Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent accord. Les parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprès des clients à l’égard de tiers non autorisés.

Article 5 - Contenus

Le contenu que vous publiez en utilisant nos services est votre contenu (il sera donc désigné comme étant « Votre Contenu »). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, noms d'utilisateurs, etc.).

Article 5.1 - Responsabilité de Votre Contenu

Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

Article 5.2 - Autorisation d’utiliser Votre Contenu

En publiant Votre Contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à Sitador une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider Sitador à fonctionner et à se développer. De cette manière, nous ne violerons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à sa promotion.

Article 5.3 - Droits que vous conférez à Sitador

En publiant votre Contenu, vous conférez à Sitador une licence non-exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir Sitador, votre boutique Sitador, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services Sitador, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n'exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l'utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez également notre intérêt légitime à l'utiliser, en accord avec l'étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.

5.4 - Charte graphique

Le partenaire devra se charger d’effectuer plusieurs photos par produit respectant les règles suivantes : bonne qualité de photo, lumineuse, mettant le plus possible le produit en valeur.

Ci-dessous le type de photo demandé par bijoux :

• Photo sur modèle
• Photo technique : sur fond de teinte “#ededed” sans ombre porté (nous demander conseil au besoin)
• Photo de votre choix du produit seul

Cette partie étant primordiale pour l'esthétisme générale du site, nous nous réservons le droit de ne pas valider certaines photos et donc potentiellement de devoir retirer des produits de la vente car ils n’ont pas de visuel.

5.5 - Contenu inapproprié, faux ou trompeur

Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur Sitador (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.

Article 6 - Évolution du partenariat

À la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées à la présente convention moyennant accord écrit entre les parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires de la présente convention et en feront partie intégrante.

Article 7 - Déclaration d’indépendance réciproque

La relation établie entre les parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre partie. La convention vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait.

Article 8 - Loi applicable et juridiction compétente

Les parties s’engagent à essayer de résoudre à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention.

En cas d’échec, les tribunaux du ressort des sièges des parties seront seuls compétents.

MODIFICATIONS DU CONTRAT

Sitador se réserve le droit de modifier à tout moment le présent contrat et d'ajouter de nouvelles dispositions ou conditions ou des dispositions ou conditions complémentaires concernant votre utilisation des services. Ces modifications et dispositions et conditions complémentaires vous seront communiquées et si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront intégrées au présent contrat. Si vous n'acceptez pas ces modifications, Sitador pourra mettre un terme au contrat.

Dernière mise à jour le : 12 mars 2019